Le certificat PEB évalue la Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) d’un bâtiment. L'obligation de mentionner les indicateurs PEB dans les publicités/annonces de vente et de location permet d'informer au mieux les candidats acquéreurs ou locataires.
Quand a-t-on besoin du certificat PEB ?
Le certificat PEB doit être établi avant la mise en vente ou location d’un bien afin de respecter les obligations liées à la publicité.
Il existe 2 exceptions :
Lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Dans le cadre de nouvelles constructions ou bâtiments neufs d'après 2010, vous devez vous référer à la section Responsable PEB. C'est dans le cadre de cette procédure spécifique que le certificat PEB vous sera délivré pour un immeuble neuf.
Dans tous les autres cas, le certificat PEB doit aussi être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) avant la signature du compromis ou du bail. Le document signé doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.
A quoi servent les informations du PEB ?
Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités/annonces sont extraits du certificat PEB. Nous devons y retrouver :
le code unique (n° d'identification du certificat PEB)
la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an
la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an
la classe énergétique (ou «label» allant de A à G)
Quelles sont les sanctions ?
En cas de non-respect des règles liées au certificat PEB, c’est-à-dire l’omission des informations explicitées ci-dessus, vous pouvez être sujet à des sanctions :
L'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000€
Le non-respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
Le non-respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
Comment obtient-on le certificat PEB ?
Le certificat PEB est établi selon les méthodes et protocoles édictés par les Régions. Lors de sa visite chez vous, le certificateur agréé devra avoir accès à toutes les pièces de votre habitation afin de pouvoir faire les relevés suivants :
Calcul de la surface et du volume du bâtiment, collecte des données sur la composition des parois du bâtiment, de l’isolation, des types de châssis, de la consommation en énergie primaire pour le chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire, auxiliaires (VMC, ventilation,…) et, éventuellement, du refroidissement ou du système de production d’énergie renouvelable.
Ensuite, le certificateur PEB procède aux calculs des surfaces de déperditions, des volumes et des surfaces de planchers chauffés. Il encode par après les données relevées dans le logiciel de la région adéquate afin de calculer la consommation théorique standardisée d’énergie primaire de votre habitation, pour lui attribuer un indice énergétique.
Cet indice est représenté sur une échelle allant de la lettre « A » (peu énergivore) à la lettre « G » (très énergivore).
Les consommations réelles de gaz, de mazout et d'électricité ne sont quant à elles pas prises en compte car le certificat PEB est le reflet de conditions standardisées d’utilisation.
Quel est le prix du certificat ?
Malheureusement, ce certificat n’est pas gratuit. Le tarif n’est pas cependant pas faramineux. Concrètement, les prix pour un certificat PEB varient entre 200€ et 500€ en fonction du type de bien à contrôler et de la superficie à analyser.
À noter que les professionnels de l’immobilier peuvent jouir de prix plus avantageux grâce notamment à des partenariats, c’est pourquoi certaines agences, comme Century 21 Maison Blanche, vous proposent de vous avancer la facture afin de ne pas perdre de temps dans la commercialisation.
Quelle est sa validité ?
Lorsqu’un certificat PEB est réalisé, il est valable durant 10 ans. C’est pourquoi, si vous vendez votre maison ou appartement dans les 10 ans après votre achat, ou construction neuve, alors il ne sera pas nécessaire d’en réaliser un nouveau pour débuter la commercialisation. Toutefois, si des travaux de rénovation ou d’isolation ont été réalisés, il est toujours préférable de demander une mise à jour. La classe énergétique n’en sera que meilleure et cela pourrait influencer ou rassurer un potentiel acheteur.
Dans le cas où la validité de votre certificat PEB a expiré, il est obligatoire d’en commander un autre avant la mise en vente, comme stipulé précédemment.
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